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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-10563
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de courtier en publicité le 15 septembre 1986 par la société Publiprint, Mme X... a été mutée le 1er juillet 1993 au sein de la société Régie antillaise de publicité ; qu'à compter du 1er mai 2000 son contrat de travail a été transféré à la société Régie guadeloupéenne de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 2011, 10-17739
...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été condamné aux dépens dans deux affaires l'opposant, l'une à Mme Y..., l'autre à la société CIP, par arrêts irrévocables d'une cour d'appel, devant laquelle les intimés étaient représentés par le même avoué, Mme Z... ; qu'après avoir imputé les paiements effectués par M. X..., les 15 octobre et 14 décembre 2007, au règlement de son état de frais dans le dossier...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 avril 2011, 10-85563
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sylvain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2010, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence...