| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-23874
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin 2014, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique,18 juin 2013, pourvoi n° 12-20.459, que la société Cholet Mouzillon poids lourds la société Cholet a effectué la remise en état d'un camion accidenté, dont la société Transports colis services plus la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 14-29863
... Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 octobre 2014, que, par acte du 31 juillet 2009, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Sévignac », situé à Aubenas le syndicat, M. X... et M. et Mme Y..., copropriétaires, les copropriétaires, se plaignant de divers désordres dans la construction de cet immeuble, ont saisi le juge des référés...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-20459
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports colis services plus du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés La Parisienne et Blond-Moreau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 février 2012, qu'après expertise, la société Cholet Mouzillon poids lourds la société CMPL a effectué les travaux de remise en état d'un camion accidenté, dont la société Transports colis...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-71107
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Arrêt n° 1845 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 09-71.107 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1656 FS-PBRI rendu ce jour dans le litige opposant : - M. X...., à : - la Société Y...., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Ballouhey, conseiller, et...