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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. O... J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 12 février 2018, qui, pour travail dissimulé, escroquerie, abus de confiance et prise illégale d'intérêt, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 euros d'amende et a prononcé une peine d'inéligibilité et pour défaut de déclaration préalable...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 17-82.553 FS-D N° 1998 EB2 17 SEPTEMBRE 2019 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Les sociétés Bouygues travaux publics, Elco...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - La société Bouygues travaux publics, La société Elco construct Bucarest, La société Welbond armatures, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2017, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés et prêt illicite de main d'oeuvre a condamné la première à 29 950 euros d'amende et la...