| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12293
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Conseiller du salarié - Travailleur temporaire... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 18-13786
SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement consécutif à un constat de travail dissimulé - Décision implicite faisant... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 499 F-P+B+I Pourvoi n° H 18-13.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...