Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, SCP Bore et Salve de Bruneton. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2006, 05-12816
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur l'âge. 1° Il résulte de... ...SCP Gatineau, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 janvier 2005, que M. X... a été engagé par la société Bretagne Angleterre Irlande BAI, à compter du 1er septembre 1977, pour exercer les fonctions de capitaine à bord des navires de la compagnie Brittany Ferries ; que le 19 février 2001, il a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 novembre 2004, 252140
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP GATINEAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 2002 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Juliette YX, agissant en sa qualité de fille et unique héritière de Mme Y, demeurant ... ; Mlle YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement en date du 22 février 2000 du tribunal administratif de Paris, n'a que partiellement...
