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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-16485
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur relevant d'un... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1236 F-B Pourvoi n° H 20-16.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 22101236
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur relevant d'un... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1236 F-B Pourvoi n° H 20-16.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...
