Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 41 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 octobre 2002, 222188
12-01,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Commission de contrôle des... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., président-directeur général de la société ICD SA, ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle la commission de contrôle des assurances lui a infligé un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de 100 000 F ; 2...
