| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mai 2025, 42500241
CHOSE JUGEE ... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 241 F-B Pourvoi n° Q 24-14.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 M. F M, domicili...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 21-24839
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Le conseiller de la mise en état, ou la cour d'appel statuant sur déféré de son ordonnance,... ... Rebeyrol, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 735 FS-B Pourvoi n° G 21-24.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mai 2023, 21-16863
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Règles générales - Règles d'allocation et d'attribution des prestations - Allocataire -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 467 FS-B Pourvoi n° P 21-16.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...