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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2023, 21-16805

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 112 FS-B Pourvoi n° A 21-16.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société BBGR...

France | 08/02/2023 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-20655

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Période couverte par la présomption -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 484 F-B Pourvoi n° Q 20-20.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La caisse primaire...

France | 12/05/2022 | Chambre civile 2
 
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