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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juin 2023, 21-12630

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte Il résulte des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 668 du code... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 570 F-B Pourvoi n° N 21-12.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

France | 01/06/2023 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 2022, 20-22918

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Calcul - Dispositions fiscales frappant... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 457 F-B Pourvoi n° Z 20-22.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE...

France | 06/04/2022 | Chambre sociale
 
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