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SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...SCP Gaschignard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 mars 2013, que Mathieu X..., âgé de 20 ans, atteint d'une fracture de la rotule, est décédé, le 7 juillet 2003, des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 1er juillet, par M. Y..., que...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 octobre 2012, que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, tenu d'indemniser les ayants droit de Mathieu X..., décédé le 7 juillet 2003, des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -M. Alexandre X...,-Mme Brigitte Y...,-M. Gilles X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 mai 2013, qui, pour destruction par incendie, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a subi une intervention chirurgicale le 19 mai 2005 au CHR de Thionville, pratiquée par M. Y..., exerçant à titre libéral dans l'établissement, et consistant en un recentrage rotulien, qu'au cours de cette intervention, une fracture du tibia s'est...