| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2015, 14-11870
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Cdmi, la société Covea Risks et la société Archi 3 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 novembre 2013, que la SCI San Marco a construit un immeuble qu'elle a vendu sous le régime de la copropriété ; que M. X..., propriétaire du fonds voisin, l'a, après expertise, assignée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-24033
...SCP Gaschignard, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 code civil, ensemble les articles 1134 et 1165 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PSD et la société Knauf-Isodeco la société K-I ont conclu le 27 janvier 1998 un contrat de concession exclusive de vente, portant notamment sur des corniches en polystyrène extrudé ; que le 9 mai 2001, la société K-I a conclu avec la société Articles de...