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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2016, 15-14906
COMMUNE - Organisation de la commune - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de la commune - Détermination -... ...SCP Gaschignard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 30 juin et 17 novembre 2014, que, par convention du 16 décembre 1989, la commune d'Aulus-les-Bains la commune a concédé à la société Ingénierie gestion industrie commerce la société IGIC la construction des ouvrages nécessaires à la production d'énergie électrique et la gestion et l'exploitation de ces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 2010, 08-19066
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Domaine d'application - Etendue -... ...SCP Gaschignard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord signé le 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entré en vigueur le 1er juillet 2007 ; Attendu que, selon cet accord, le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 Bruxelles I...
