| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-22632
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Champ d'application - Portée... ...SCP Gaschignard, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1375 F-P+B+I Pourvoi n° T 19-22.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 La...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 439801
...SCP GASCHIGNARD ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802832 du 26 mars 2020, enregistré le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande du groupement foncier agricole Jourdain C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 2018 par laquelle le maire de Sauvian Hérault a préempté les parcelles cadastrées section AO nos 2, 3, 4 et section AP nos 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 35, a décidé, en application des...