| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 2024, C2401386
DOUANES L'article 60 du code des douanes, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, ne saurait être regardé comme... ...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 24-80.381 FS-B N° 01386 SL2 4 DÉCEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4...
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APPEL CIVIL - Conclusions de l'appelant La date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à... ...Me Isabelle Galy, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1157 F-B Pourvoi n° S 21-23.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 2023, 21-21007
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Conditions - Détermination APPEL CIVIL -... ...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2023 Annulation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 970 FS-B Pourvoi n° T 21-21.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...