Recherche de avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit luxembourgeois Luxembourg Corporation Company la société LCC est actionnaire à hauteur de la moitié du capital de la société anonyme de droit luxembourgeois Immotec, laquelle détient 99 % du capital de trois sociétés civiles immobilières dont les...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 décembre 2015, que la société RM Promotion, propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel restaurant donné à bail à M. X..., lui a délivré, le 27 mars 1991, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction dont le montant a été définitivement fixé par un arrêt du 18...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 15-15. 686, M 15-15. 687, N 15-15. 688, Q 15-15. 690, R 15-15. 691, S 15-15. 692, T 15-15. 693, V 15-15. 695, W 15-15. 696 et X 15-15. 697 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 janvier 2015, que M. X... et dix-neuf autres salariés de la société Etablissements A. Bocquet, licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 décembre 2014, que Huguette X... a fait donation d'une parcelle de terrain à M. et Mme Y... ; que M. Z..., faisant valoir qu'il était propriétaire de cette parcelle, par l'effet d'une vente préalablement consentie par Huguette X... et, subsidiairement, titulaire d'un bail rural, a assigné en nullité de la donation...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 juin 2014, que la société Umark a chargé la société Camus, d'effectuer des travaux pour un montant total de 460 000 euros, augmenté par un avenant n° 1 de 6 250 euros et par un avenant n° 2 de 5 030 euros ; qu'au cours des travaux, la société Camus a cédé son fonds de commerce à la société Moizan-Camus ; que les travaux ont été réceptionnés le 3 octobre 2006...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Des Publications du courrier de l'Ouest, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de MM. Gilles X..., John Y...et l'Agence pour la promotion du choletais des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Generali vie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 2012, n° 10-20. 784, rectifié le 5 février 2013, que M. et Mme X... ont bénéficié de nombreux concours de la Caisse régionale de Crédit...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 octobre 2011, que la société Saint-Gildas la société, propriétaire d'un fonds cadastré section AC n° 159 et 351, a assigné ses voisins, les consorts X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée section AC n° 244, en reconnaissance d'une servitude de passage au profit de son fonds et rétablissement de celle-ci ; que les consorts X...se sont opposés à cette...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2013, que, le 27 juillet 2006, le tribunal de commerce a ordonné la cession d'une entreprise en liquidation judiciaire à la société Maîtrise et dissuasion sécurité privée la société MDSP, en prenant acte de la poursuite de quatre cent quatre contrats de travail, assortie de la prise en charge des congés payés pour la période de janvier...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Préjudice résultant de la cessation des fonctions - Réparation - Champ... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 septembre 2012 et les productions, que M. X... a conclu en 2002 un contrat d'agent commercial à durée indéterminée avec la société Brugman France, aux droits de laquelle vient la société Heating Company France la sociét...