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...SCP Alain Bénabent , SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 octobre 2016, que la société civile de construction vente ING Les Terrasses d'Armagnac, ayant souscrit une police "tous risques chantier" auprès de la société Aviva assurances Aviva, a confié la réalisation des travaux de construction d'un groupe d'immeubles, en qualité d'entreprise générale, à la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 mars 2016, que M. X... a été engagé le 18 avril 1994, en qualité de technicien, par la Société de tuyauterie maintenance système la société ; qu'il a été nommé, le 1er février 2001, président directeur général de la société ; que le 7 novembre 2008, il a été révoqué de ces fonctions ; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Volkswagen Group France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mai 2008, Mme X... l'acquéreur a acquis auprès de la société YSA, aux droits de laquelle vient la société Advance YSA le vendeur, un véhicule neuf, lequel a présenté, après quelques mois, des vibrations et un bruit...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres constituant l'annexe IV à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er juillet 1997 en qualité d'employée de bureau par la société SF 2G devenue la société Gael ; qu'elle a exercé les mêmes fonctions au sein...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 613-23 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail du 30 août au 30 septembre 2013 ; que la caisse du Régime social des indépendants du Rhône la caisse ayant refusé de lui verser les indemnités journalières de l'assurance...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que Mme X..., engagée le 8 juillet 1982 par Mme Y...en qualité d'aide-ménagère, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 15 septembre 2010 ; qu'elle a informé le 25 mai 2012 l'employeur de son classement en invalidité de 2e catégorie ; qu'à l'issue d'un examen médical de reprise du 9 octobre 2012, elle a été déclarée inapte à son poste de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 décembre 2014, que MM. Gilbert et René X... et M. Y... ont constitué la société d'exploitation agricole du Petit Paquis la SCEA à laquelle les premiers ont consenti une promesse de bail sur les parcelles leur appartenant ; que M. Y... a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de requalifier le contrat de société en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 avril 2014, RG n° 13/ 02634, que, par actes authentiques du 6 octobre 2010, les fonds de commerce appartenant aux sociétés BP Finances la société BP, X...BLMS la société X... et PN Béton Bolbec, dont M. X...était...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 avril 2014, RG n° 13/02632, que, par actes authentiques du 6 octobre 2010, les fonds de commerce appartenant aux sociétés BP finances la société BP, X... BLMS la société X... et PN béton Bolbec, dont M. X... était dirigeant, ont été cédés à la société Holcim pour le prix global de 4 200 000 euros ; que le montant des oppositions au paiement des prix de ces...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 avril 2014, RG n° 13/ 02631, que, par actes authentiques du 6 octobre 2010, les fonds de commerce appartenant aux sociétés BP Finances la société BP, X... BLMS la société X... et PN Béton Bolbec, dont M. X... était dirigeant, ont été cédés à la société Holcim pour le prix global de 4 200 000 euros ; que le montant des oppositions au paiement des prix de ces ventes...