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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mai 2020, 19-10434

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mai 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° J 19-10.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020 La société ..., sociét...

France | 14/05/2020 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2018, 16-24550

...SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 7 juillet 2016, que la Société de promotion immobilière la société SPI a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Archi 13, fait édifier la résidence Y...             sur un terrain situé en contrebas de la propriété de M. et Mme X..., les deux fonds étant séparés par un talus, propriété de la...

France | 25/01/2018 | Chambre civile 3
 
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