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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 2020, 18-12650
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 737 F-D Requête n° X 18-12.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La chambre commerciale, financière et économique...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2020, 18-12650
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° X 18-12.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La société Électricité de France, société anonyme, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2020, 18-12651
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° Y 18-12.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2020, 18-12652
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° Z 18-12.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2020, 18-12653
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° A 18-12.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2020, 18-12654
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° B 18-12.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2020, 18-12655
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° C 18-12.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2020, 18-12656
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° D 18-12.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La société Électricité de France, société anonyme, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2020, 18-12658
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° F 18-12.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est...
