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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-11852
...Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Marseille, 7 mars 2013, que la société Record Bank ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé à M. Y... et Mme Z... ; Attendu que M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2013, 12-19887
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 mars 2012 que Mme X... qui avait entrepris la réhabilitation d'un bâtiment et confié à la société Delta elec les travaux d'électricité et d'installation du chauffage central avec production d'eau chaude, ayant constaté des dysfonctionnements de la chaudière mise en service par M. Y... et un dégât des eaux survenu concomitamment, a assign...
