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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-22236

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 308 FS-P Pourvoi n° N 19-22.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

France | 14/04/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-14356

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Exonération - Exclusion - Cas - Fait d'un tiers REFERE -... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 décembre 2014, un aéronef de type Airbus A 320, construit en 2008 et transportant, pour le compte de la compagnie aérienne Indonesia Air Asia, cent-cinquante-cinq passagers et sept membres...

France | 28/11/2018 | Chambre civile 1
 
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