| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 22-83874
ENQUETE PRELIMINAIRE - Recherche de la preuve d'infractions - Prise de clichés photographiques sur la voie publique - Régime - Assimilation... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-83.874 F-B N° 00371 SL2 28 MARS 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MARS 2023 M. G O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2023, 22-10679
AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Conciliation préalable - Caractère obligatoire... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 155 FS-B+L Pourvoi n° N 22-10.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 Mme G...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2023, 21-15924
PROCEDURE CIVILE ... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 130 F-B Pourvoi n° T 21-15.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023 La société Robert Bosch Ag, dont le siège est Adresse 3 Autriche, a formé le pourvoi n° T 21-15.924 contre l'arrêt rendu...