| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 avril 2024, 472443
68-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - PUP ART. L.... ...SCP GURY MAITRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'habitations à loyer modéré à conseil d'administration Promologis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 avril 2024, 472446
...SCP GURY MAITRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Portes de l'Ariège a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le maire de Labarthe-sur-Lèze sur sa demande tendant à la conclusion d'une convention de projet urbain partenarial, ainsi que de la décision du 1er février 2023 par...