Recherche de avec pour avocat SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 02-20840
REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Convention entre époux - Nullité - Conditions - Fraude -... ...la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ont, par convention notariée du 4 novembre 1987, homologuée par jugement du tribunal de grande instance de Pau du 21 juin 1988, adopté le régime de la communauté universelle de biens sans qu'il ait été fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2005, 04-30020
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contributions sociales - Taxe sur les locaux de vente au détail - Fait... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 2003, que la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce Organic a, le 8 février 2000, émis quatre contraintes aux fins de recouvrement de la taxe...
