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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 22DA02550
...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur interdépartemental des routes du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute d'accident de service, d'autre part, d'enjoindre à la direction interdépartementale des routes et au préfet du Nord de réexaminer sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa rechute. Enfin, M. A... a demand...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 23DA00622
...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 948 725,40 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 41 424,14 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 23DA00623
...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 309 000 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger non versées, la somme de 20 965,62 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une situation irrégulière, et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2006793 du 1er février 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 23DA00624
...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 891 891,96 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 44 140,85 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 23DA00625
...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 637 190,76 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 12 150,15 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 23DA00626
...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 907 317,56 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 26 288,15 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 23DA00627
...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 714 000 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger non versées, la somme de 35 990,70 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une situation irrégulière, et la somme de 5 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 23DA00628
...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 817 845,84 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 43 198,03 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 23DA00629
...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 498 000 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger non versées, la somme de 43 641,86 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une situation irrégulière, et la somme de 5 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 23DA00630
...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS;SCP GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 565 455,60 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 36 323,36 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une...
