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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 15MA03198,15MA04707

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 48-02-01-02-01 Pensions. Pensions civiles... ...SCP GRANRUT ; SCP GRANRUT ; SCP GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée le 24 octobre 2012 sous le n° 1202784, M. H... G...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 août 2012 par laquelle le directeur du service des pensions de La Poste et de France Telecom a rejeté sa demande de mise à la retraite pour invalidité imputable au service et...

France | 27/12/2016 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16 décembre 2015, 14MA00756

54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. ... ...SCP GRANRUT ; SCP GRANRUT ; SCP GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 13 février 2013, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence CCIMP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M. E... C...à lui payer une provision d'un montant de 89 681,97 euros. Le 14 février 2013, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence CCIMP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M. C... à lui payer la somme...

France | 16/12/2015 | 8ème chambre - formation à 3
 
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