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...SCP GODIN DRAGON BIERNACKI...Vu le recours, enregistré le 8 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000, modifié par ordonnance portant rectification matérielle en date du 12 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 21 novembre 1997 par laquelle le préfet du Nord avait refusé à M. X le versement d'une aide compensatoire aux surfaces cultivées pour l'année 1997 ; Il soutient que le jugement attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 28 mai 2003, 03DA00313
...SCP GODIN DRAGON BIERNACKI...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... X, par Me Guy Y..., avocat ; ils demandent à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 6 mars 2003 en substituant, chaque fois qu'ils sont cités, à M. et Mme Z... X, M. et Mme X... X ; Vu l'arrêt rendu le 6 mars 2003 par la cour administrative d'appel de Douai ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir...
