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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP GIARD-AUCKBUR...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par la SCP Giard et Auckbur, avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903188 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision 48 S du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration...

...SCP GIARD-AUCKBUR...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Nicolas A, demeurant ..., par la SCP Giard, Auckbur ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700170 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 2006 du maire de la commune de Touffreville-la-Corbeline rejetant leur demande de prise en charge des frais d'extension du réseau de distribution d'électricité jusqu'à leur habitation ; 2° d'annuler, pour...

...SCP GIARD-AUCKBUR...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Frédérique épouse , demeurant ..., par la SCP Giard et Auckbur ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502497 du 20 juin 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes Falaises soit condamné à lui verser la somme de 88 000 euros en raison des préjudices qu'elle estimait avoir subis lors de son séjour dans cet établissement le 8 avril 2003 ; 2° de renvoyer...