| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 23 septembre 2003, 00DA01445
...SCP GHIENNE-VANHELDER-BOUCHART...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Monsieur et Madame Philippe Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats J.P. et C. Sterlin ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1998, par laquelle le préfet du Nord leur a refusé l'autorisation d'exploiter une superficie de 31 ha 76 a 16 ca, sise à Briastre, Neuvilly et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 23 septembre 2003, 00DA01446
...SCP GHIENNE-VANHELDER-BOUCHART...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Chantal Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats JP et C Sterlin ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1998, par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'autorisation d'exploiter une superficie de 36 ha 38 a 84 ca, sise à Briastre, Neuvilly et Viesly ; 2° d'annuler ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 23 septembre 2003, 00DA01447
...SCP GHIENNE-VANHELDER-BOUCHART...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Odile Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats J.P. et C. Sterlin ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1997, par laquelle le préfet du Nord a autorisé M. X à exploiter une superficie de 78 ha 31 a 76 ca, sise à Briastre, Neuvilly et Viesly ; 2° d'annuler ladite...