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39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : La société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a mis à sa charge un indu d'allocation de logement sociale de 2 503,41 euros et la décision du 16 mars 2022 par laquelle le directeur de cette caisse ne lui a accordé, sur sa demande de remise gracieuse, qu'une remise partielle de cette dette, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la totalité du montant de l'indu et...

SECURITE SOCIALE ... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 945 F-B Pourvoi n° G 21-25.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La société 2, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES ... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 952 F-B Pourvoi n° H 22-17.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est Adresse 1, a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Le délai de forclusion de deux mois, édicté par les articles R. 143-21, alinéa 1, R. 142-13-2, et R.... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 956 F-B Pourvoi n° W 22-20.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Effet - Voie de recours Il résulte de l'article L. 244-9 du... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 957 F-B Pourvoi n° T 21-19.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 958 F-B Pourvoi n° E 22-13.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° M 23-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Restalliance, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° C 23-15.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 1°/ la société SoluStil, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1026 F-D Pourvoi n° C 22-23.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Cora, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, ayant un...