Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 mai 2025, 490202
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023, 13 mars et 3 décembre 2024 et 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal + demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 471649
54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D’URBANISME ART. R. 600-1 DU CODE DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. C... J..., Mme O... I..., M. G... M..., M. P... T..., Mme H... S... épouse T..., M. K... A..., M. B... L..., Mme Q... F... épouse L..., M. U... N... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 3 juillet 2019 et 6 octobre 2020 par...
