Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 307614
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 février 2010, 316231
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu l'ordonnance du 13 mai 2008, enregistrée le 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SOCIETE HLM FRANCE HABITATION ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HLM...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 307616
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu d'une somme de 23 490,56...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 333644
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; HAAS...Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPANIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75384 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00875 du 12 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de M. Alain A, a annulé le jugement n° 0506956-8 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Versailles et la décision du 24 mai 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2010, 339885
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser l'ordonnance n° 334838 du 5 mars 2010 par laquelle le président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation tendant à l'annulation de la décision n° 10131 du 22 octobre 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 333642
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; HAAS...Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75384 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00874 du 12 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Patricia A, a annulé le jugement n° 0506712-8 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Versailles et la décision du 24 mai 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, 286218
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SPINOSI...Vu l'ordonnance du 14 octobre 2005, enregistrée le 18 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Christian A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par M. Christian A et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 9 septembre 2004 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 307617
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 329674
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00159 du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 octobre 2010, 308698
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE SAINT-GEORGES, dont le siège est Hameau de Dabisse aux Mées 04190 ; le groupement requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 11-045 du 23 juillet 2004 et relatif à l'exercice 2004, d'un montant de 45 235,31 euros, émis...
