Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juillet 2009, 328537
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor A, élisant domicile ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Yaoundé Cameroun, lui refusant un visa de long séjour en qualit...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2010, 328667
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE D'HLM LES 3 VALLEES, dont le siège est 44 rue Saint-Charles BP 575 à Paris Cedex 15 75726, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE D'HLM LES 3 VALLEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Yvelines de lui accorder le...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 323156
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2008 et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA CAPESTERRE BLONDINIERE, dont le siège est habitation Blondinière, BP 153 à Capesterre Belle Eau 97130, représentée par son gérant ; la SCEA CAPESTERRE BLONDINIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête rendant à l'annulation du jugement du 15 février 2007 du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 décembre 2010, 345229
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Medni A, élisant domicile chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004125 du 26 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 333646
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; HAAS...Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPANIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75384 ; la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPANIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01015 du 12 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Sylvie A, a annulé le jugement n° 0503636-8 du 7 février 2008 du tribunal administratif de Versailles et la décision du 19 avril 2005 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 307738
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Thierry A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2004 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté urbaine du Grand Nancy et de l'Institut national...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2010, 328575
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau du 31 mars 2009 enjoignant au recteur de l'académie de Bordeaux de verser à M. Patxi A une somme représentant la différence entre les rémunérations que celui-ci a perçues et celles qu'il aurait dû percevoir si son reclassement avait été prononc...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 307089
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet et 2 octobre 2007, présentés pour M. Christian A, demeurant ... et pour la SOCIETE ICD-VIE dont le siège est 8 rue Jean Goujon à Paris 75008 ; M. A et la SOCIETE ICD-VIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 328164
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai et 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tayeb A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 octobre 2010, 308697
54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - MISE EN DEMEURE PRÉALABLE DE PRODUIRE LE MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE ANNONCÉ... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE HAUTE GREE, dont le siège est Hameau de Dabisse aux Mées 04190 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
