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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06 octobre 2021, 442182
68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... D..., Mme E... B... épouse D..., M. C... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a accordé à la société civile immobilière Marésias un permis de construire pour la réalisation de travaux d'augmentation de la surface de plancher de 40 m² sur un...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 juin 2017, 399581
...SCP GASCHIGNARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société Pointe-à-Pitre Distribution a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner la commune de Goyave à lui verser la somme de 485 410,85 euros en paiement de factures de fournitures impayées. Par un jugement n° 1000706 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné la commune de Goyave à verser la somme de 364 057,84 euros à la société Pointe-à-Pitre Distribution. Par un arrêt n° 14BX01313 du 4 février 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la...
