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135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle a été rejetée sa demande du 1er octobre 2016 tendant à la communication, par la communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS, de différents documents et d'enjoindre au président de la communauté intercommunale de communiquer les documents demandés...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société française du tunnel routier du Fréjus SFTRF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Akros, Setec tpi, Socotec et le Cetim à lui verser la somme de 1 433 725 euros ou, subsidiairement, de 554 000 euros, assortie des intérêts à compter du 1er mars 2010 et de leur capitalisation, en indemnisation des désordres affectant la nacelle de visite du puits de ventilation du tunnel et le puits de ventilation. Par un jugement...

54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - IMPOSSIBILITÉ EN L'ABSENCE DE DATE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, procédant, sur la demande de la société anonyme de gestion du Morbihan...