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Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, Section, 31 mars 2017, 392186

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les deux arrêtés en date du 14 avril 2010 par lesquels le maire de la commune de Talloires Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de cinq logements, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

France | 31/03/2017 | Section

France | France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 10 février 2014, 361280

60-04-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. CAUSES EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ. - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'EXISTENCE OU LE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu l'ordonnance n° 10MA03501 du 17 juillet 2012, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 7 septembre...

France | 10/02/2014 | 5ème / 4ème ssr
 
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