| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 25 juin 2024, 479982
...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SARL LE PRADO...Vu la procédure suivante : La société Godart-Roussel et la société MJSP ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre urbaine en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté " Le Parc ", conclu par la commune de Daix avec la société Bureau d'aménagement foncier et d'urbanisme, le 3 juin 2019. Par un jugement n° 1902077 du 20 juillet 2021, ce tribunal a rejeté leur demande...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 novembre 2023, 469673
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Transport tertiaire industrie a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser les sommes de 32 596,02 euros TTC au titre du solde du marché de travaux qu'elle a conclu avec celui-ci et de 39 488,86 euros TTC au titre...