Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2019, 435005
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Blue Boats a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions du maire de Palavas-les-Flots du 24 mai 2017 et du 1er août 2017 prononçant la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue le 8 juillet 2014, de prononcer la reprise des relations contractuelles et de l'indemniser des préjudices qu'elle a subis. Par un jugement nos 1703389 - 1704695 du 12 avril 2018, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 novembre 2019, 418461
...CABINET BRIARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société Cars Annequin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le marché de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre conclu, pour le lot n° 22, entre le département de l'Isère et la société Cars Philibert et de condamner le département de l'Isère à lui verser une indemnité de 160 103,22 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1305847 du 1er juillet 2015, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 mai 2019, 405926
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. C...D..., Mme G...B...épouse D...et Mme H... A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le maire de Vanves Hauts-de-Seine a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. E...F.... Par un jugement n° 1404025 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 16VE00476 du 7...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 avril 2019, 422004
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société France Télécom a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 septembre 2011 par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines CASQY pour un montant de 1 571 505,25 euros au titre d'une redevance d'occupation des...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 septembre 2018, 420454
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu les procédures suivantes : La société Otus a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n° 1 d'un marché relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés du syndicat...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 février 2018, 414846
17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La société Endel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler les procédures de passation des lot n° 6 " Transport " et n° 7 " Logistique et manutention " du march...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 février 2017, 403614
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - INTRODUCTION D'UN RÉFÉRÉ... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD...Vu la procédure suivante : La société des eaux de Marseille a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, du contrat de...
