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...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 375121 du 21 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 12MA04965 du 3 décembre 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A...B...annulé le jugement n° 1004792 du 25 octobre 2012, du tribunal administratif de Nice rejetant la demande qu'elle avait formée contre la décision du 26 octobre 2010, par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur avait prononc...

14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LESOURD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte-d'Azur, dont le siège est 20, boulevard Carabacel, BP 1259 à Nice Cedex 1 06005 ; la chambre de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...