Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 416616
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Ateliers Bois a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le contrat conclu le 6 juin 2014 entre la commune de Chaumont et la société EDM Ateliers de France correspondant au lot n° 7 " structure métallique - bardages et habillages pierres " d'un marché de travaux ayant pour objet la construction du centre international du graphisme de Chaumont et de condamner la commune à lui verser, à titre principal, une somme de 267 832 euros en réparation du manque...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 mars 2018, 408105
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...et Rozenn B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le permis de construire du 8 octobre 2012 par lequel le maire de la commune des Lilas Seine-Saint-Denis a autorisé M. A... C...à agrandir une maison située E... et, d'autre part, la décision implicite du 30 juin 2013 par laquelle le maire des Lilas a rejeté leur recours gracieux du 29 avril 2013 tendant au retrait de ce permis. Par un jugement...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20 mars 2017, 392792
15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - DIRECTIVE 1999/70/CE DU 28 JUIN 1999 SUR LE TRAVAIL À DURÉE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le maire de Neuilly-sur-Seine a refusé de procéder au renouvellement de son contrat ainsi que la décision du 1er février 2011 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux et a refusé de lui accorder un...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 06 avril 2016, 386875
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 134, 135 et 136 émis le 23 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du port de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération. Par un jugement n° 1100416 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a annulé les titres de recettes litigieux. Par un arrêt n° 13BX01255 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 06 avril 2016, 386876
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 69, 70 et 71 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du golf de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération. Par un jugement n° 1100421 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a annulé les titres de recettes litigieux. Par un arrêt n° 13BX01248 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 06 avril 2016, 386877
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 145, 146 et 147 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du centre équestre de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération. Par un jugement n° 1100422 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a annulé les titres de recettes litigieux. Par un arrêt n° 13BX01253 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux...
