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France | France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 27 mars 2015, 367896

135-02-01-02-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier Pierre Oudot, agissant par son représentant légal, dont le siège est 35, avenue du Maréchal Leclerc BP 348 à Bourgoin-Jallieu 38317 ; le centre...

France | 27/03/2015 | 6ème / 1ère ssr

France | France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 09 avril 2014, 364326

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2011 par lequel le maire d'Auxonne l'a placé en surnombre dans la collectivité pendant un an à compter du 1er juin 2011. Par un jugement n° 1200108 du 2 octobre 2012, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

France | 09/04/2014 | 1ère ssjs

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 356775

01-04-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CHOSE JUGÉE.... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision AD 3198 du 14 décembre 2011 par laquelle la section des assurances sociales du...

France | 30/12/2013 | 5ème et 4ème sous-sections réunies
 
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