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01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ADOPTÉES AVANT... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; CORLAY ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a mis fin à la prise en charge de ses frais d'hébergement au titre de l'aide sociale à l'enfance. Par un jugement n° 1407202 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; CORLAY...Vu la procédure suivante : M. A...D...et la société civile d'exploitation agricole SCEA D...Fieulaine ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de l'Aisne a indiqué à Mme E...B...et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL B...Olivier que la reprise des parcelles mises en valeur par la SCEA D...Fieulaine, qui constituaient des biens de famille provenant de M. et Mme C..., parents de MmeB..., était soumise au régime de la déclaration, en application...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; CORLAY...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 28 avril 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 10MA1837 du 9 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a statué sur les conclusions de M. B...A...dirigées contre le jugement du 26 février 2010 du tribunal administratif de Nice statuant sur la...