| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18 juillet 2018, 406516
66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS - CRITÈRE RELATIF... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La confédération nationale artisanale des instituts de beauté, l'union nationale des instituts de beauté et la fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et esthétique-cosmétique ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 25 mai 2018, 412502
01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Marphi a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 février 2013 par laquelle la communauté urbaine de Lyon a prononcé le retrait et le reversement de la subvention qu'elle a perçue ainsi que la décision du 4 avril 2013 rejetant implicitement son recours gracieux contre cette...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 04 mars 2016, 382970
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 août 2009 par lequel le maire de la commune du Beausset Var a rejeté sa demande de permis de construire confirmée le 27 juin 2009, ainsi que la décision du 20 novembre 2009 par laquelle il a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 300...