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Recherche de avec pour avocat SCP GADIOU, CHEVALLIER dans la jurisprudence francophone - page 45

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France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 mai 2009, 326783

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkhalek A demeurant à ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 novembre 2008 du consul général de France à Tanger lui refusant un visa de long séjour en qualité de...

France | 15/05/2009 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 297040

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de l'INDUSTRIE, enregistré le 1er septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 14 mai 2002 du tribunal administratif de Nice, a accordé à Mme Traudl C la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, établie au titre de l'année 1992 sur la base des bénéfices...

France | 10/04/2009 | 10ème et 9ème sous-sections réunies
 
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