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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 319630
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 août 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 319631
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 août 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 319632
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 août 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 320896
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu, 1° sous le n° 320896, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1 de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 10 juillet 2008 par laquelle le président de la 10ème sous-section du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi dirigé contre le jugement du 22 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 317516
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RECOURS PAR UNE COMMUNE À UN CONTRAT D'ACQUISITION IMMOBILIÈRE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE LES VANS, représentée par son maire, dont le siège est Hôtel de ville, 5 rue du Temple aux Vans 07140 et pour la SCI SERART.COM, représentée par ses représentants légaux et dont le siège est quartier du Roussillon à Les Vans 07140 ; la COMMUNE DE LES VANS et la SCI SERART.COM...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2009, 315583
...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu 1°, sous le n° 315583, la requête, enregistrée le 24 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODILANG, dont le siège est Voie des Elysiques à Narbonne 11100, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SODILANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 février 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Distribution Casino France et à la SCI Sallelimmo l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2009, 300082
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adam A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 6 décembre 2005 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 19 août 2003 du directeur général des Hôpitaux universitaires de Strasbourg prononçant la radiation des cadres de M. A pour abandon de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 octobre 2009, 316881
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 février 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale n'a que partiellement réformé la décision du 12 septembre 2005 de la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis confirmant la décision de la commission cantonale d'aide sociale de Montreuil-sous-Bois du 14 février 2005 procédant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 295046
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 2002, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 307862
01-11-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE DROIT SUPÉRIEUR. - INTERVENTION RÉTROACTIVE EN... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 307862, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE, dont le siège social est Le Coussillon Chambonas aux Vans 07140, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE demande au Conseil d'Etat...
