| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 2017, 15-85875
...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Benedikt X..., - La société Annuaire FR, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2015, qui, pour pratique commerciale trompeuse et infractions aux règles de la facturation, a condamné, le premier, à 37 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde à 100 000 euros...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-20132
ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Publication - Effet Dès lors qu'il retient souverainement l'absence de... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juin 2014 et les productions, que le Trésor public représenté par le comptable public d'Agde le Trésor public ayant, suivant commandement aux fins de...