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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-18155
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Mesures de publicité - Irrégularité - Portée Les actes de publicité préalable à l'adjudication... ...SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 76 F-B Pourvoi n° X 20-18.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 22200076
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Mesures de publicité - Irrégularité - Portée Les actes de publicité préalable à l'adjudication... ...SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 76 F-B Pourvoi n° X 20-18.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...
