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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 16-86870

...SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., - Mme Isabelle Y..., épouse X..., - M. Alexandre X..., - Mme Vanessa X..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2è section, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre le premier, des chefs de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive...

France | 31/05/2017 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 16-86872

SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Immeuble ayant fait l'objet d'une donation-partage - Donation-partage de la... ...SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., - Mme Isabelle Y...épouse X..., - M. Alexandre X..., - Mme Vanessa X..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 novembre 2016...

France | 31/05/2017 | Chambre criminelle
 
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