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...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° Z 19-10.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Cape Kidnappers, société en nom collectif, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 19-10.977 contre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Reconnaissance de la faute... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 85 F-P+B+I Pourvoi n° M 18-19.080 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T... A.... Admission du bureau d'aide...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 février 2018, que, suivant offre acceptée le 17 septembre 2007, la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, aux droits de laquelle vient la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe la banque, a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier d'un montant de 224 000 francs suisses, d'une durée de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2017, que la société Trust San Vitale la société, immatriculée au Liechtenstein, est propriétaire d'un immeuble en France et redevable de la taxe visée à l'article 990 D du code général des impôts ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la valeur de l'immeuble et a mis en recouvrement la taxe ainsi...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2019, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme C..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 26 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes dans une instance l'opposant à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 juillet 2017, que le 14 février 2011, l'administration fiscale a adressé à Mme Q... une demande de justifications et d'éclaircissements portant sur la composition de son patrimoine ; qu'en l'absence de réponse à cette demande, l'administration lui a notifié, le 6 décembre suivant, une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 avril 2017, que la société civile immobilière Danlos la SCI a confié à la société agencement Gervais des travaux de transformation d'un bâtiment en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie par la société Au Fournil d'Agneaux ; que, se plaignant de l'inachèvement des travaux, la SCI et la société Au Fournil d'Agneaux ont...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 janvier 2018, que Mme O..., née le ... , de Mme Q... O..., a assigné M. B... Y... et Mme T... Y... les consorts Y..., ayants droit de W... Y..., pour voir établir sa filiation à l'égard de ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire que Mme O... est la fille de W... Y... et qu'elle portera le nom de celui-ci...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cret Millet, devenue la société Alpes perspectives habitat, a acquis, le 25 mars 2008, des parcelles de terrain sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts qui prévoit, sous conditions, l'exonération des droits de mutation...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2017, que, par ordonnance du 11 février 2008, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la société Thiboudes-Bonomées, le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. X..., M. Y... et Mme Z..., assistée de son curateur M. Z..., Mme A... et Mme G... A..., Mme B..., Mme H... veuve E... et M. E... ; que, l'arrêté de...