| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11508
SUCCESSION - Droits de succession - Droits dus en ligne collatérale - Droits dus par les frères et soeurs - Représentation - Domaine... ...SCP Foussard et Froger, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 2018, 16-22987
PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Décision l'accueillant - Voies de recours - Détermination CASSATION - Pourvoi - Ouverture -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gan Eurocourtage, aux droits de laquelle est venue la société Allianz, assureur de la société EADS à l'occasion de la réalisation de travaux de démolition et de reconstruction de bâtiments confiée par...