Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP Foussard et Froger, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11508

SUCCESSION - Droits de succession - Droits dus en ligne collatérale - Droits dus par les frères et soeurs - Représentation - Domaine... ...SCP Foussard et Froger, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne...

France | 17/04/2019 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 2018, 16-22987

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Décision l'accueillant - Voies de recours - Détermination CASSATION - Pourvoi - Ouverture -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gan Eurocourtage, aux droits de laquelle est venue la société Allianz, assureur de la société EADS à l'occasion de la réalisation de travaux de démolition et de reconstruction de bâtiments confiée par...

France | 01/03/2018 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award